Beaucoup de joueurs amateurs ne connaissent pas leurs droits. Ils acceptent des décisions de clubs ou de districts sans savoir qu’ils pourraient les contester. Ce guide vous explique ce à quoi vous avez droit en tant que licencié FFF, et comment agir si ces droits ne sont pas respectés.
La licence FFF : un contrat entre vous et la fédération
En prenant une licence FFF, vous adhérez à un système régi par des règlements. Ce n’est pas simplement payer pour jouer — c’est adhérer à un cadre juridique qui vous protège et vous oblige.
Les règlements qui s’appliquent à vous :
– Les Statuts de la FFF
– Le Règlement Général de la FFF
– Les règlements disciplinaires
– Les règlements de votre ligue régionale (LIFA en IDF)
– Les règlements de votre district
Ces documents sont publics et disponibles sur fff.fr. Prenez le temps de connaître au moins les grandes lignes.
Vos droits fondamentaux en tant que licencié
1. Le droit à la mutation
Vous avez le droit de changer de club. C’est un droit fondamental reconnu par la réglementation FFF.
Les règles de base :
– En dehors de toute période de mutation officielle, vous ne pouvez pas jouer pour un nouveau club
– La période de mutation standard est ouverte en décembre-janvier (hiver) et peut s’ouvrir en été pour certaines catégories
– En cas de déménagement ou de circonstances exceptionnelles, des mutations dérogatoires sont possibles
Ce que votre club ne peut pas faire :
– Vous interdire de partir (vous êtes un bénévole ou un amateur — pas un employé du club)
– Vous réclamer une « indemnité de transfert » si vous êtes amateur non rémunéré et que vous n’avez pas signé de contrat de joueur
Ce que votre club peut faire :
– S’opposer à une mutation si vous avez signé un contrat (licencié sous contrat de joueur)
– Demander une indemnité de formation si vous avez été formé dans le club (uniquement dans certains cas)
2. Le droit à la régularité des compétitions
Vous avez le droit de participer aux compétitions officielles pour lesquelles vous êtes qualifié, dans les conditions prévues par les règlements.
En pratique : votre club ne peut pas vous empêcher de jouer sans raison réglementaire. Si le coach ne vous fait pas jouer, c’est son choix sportif — mais si vous êtes écarté pour des raisons discriminatoires ou en dehors de tout cadre, vous pouvez le contester.
3. Le droit à l’information
En tant que licencié, vous avez le droit d’être informé des règlements qui vous concernent, des décisions disciplinaires prises à votre encontre et des voies de recours disponibles.
4. Le droit à la défense (procédure disciplinaire)
Si vous faites l’objet d’une procédure disciplinaire (suite à un carton rouge, une plainte…), vous avez des droits :
– Être convoqué par écrit
– Avoir accès au dossier
– Être entendu avant toute décision
– Être assisté (par un dirigeant de club, un avocat ou toute personne de votre choix)
– Contester la décision devant l’instance supérieure
Les procédures disciplinaires : comment ça fonctionne
Les sanctions automatiques
Certaines sanctions s’appliquent automatiquement après un match :
– Carton jaune : avertissement, pas de suspension automatique (sauf cumul)
– Carton rouge direct : suspension de 1 à 3 matchs selon la faute
– Cumul de cartons jaunes : suspension d’1 match à partir du 3e ou 5e carton selon la compétition
Les sanctions prononcées par les commissions disciplinaires
Pour les fautes graves ou les incidents en dehors du jeu (comportement envers un arbitre, bagarre…), une commission disciplinaire est saisie.
La procédure :
1. Rapport d’arbitre ou saisine par le district/ligue
2. Convocation du joueur et/ou du club
3. Audience (vous pouvez vous y rendre et vous y défendre)
4. Décision de la commission
5. Voie de recours : appel devant la commission d’appel dans les délais prévus
Délais d’appel : généralement 5 à 10 jours après notification de la décision. Ne laissez pas passer ces délais.
La radiation : quand et comment ?
La radiation est la sanction la plus grave : elle vous prive de votre licence et vous interdit de participer à toute compétition FFF.
Motifs possibles de radiation :
– Fraude grave (fausse identité, falsification de documents)
– Violence caractérisée
– Corruption ou manipulation de résultats
– Non-respect répété des décisions disciplinaires
Votre droit : la radiation ne peut pas être prononcée sans procédure contradictoire. Vous devez être entendu, avoir accès au dossier et pouvoir faire appel.
Le statut amateur et le joueur sous contrat : quelle différence ?
Le joueur amateur
Il joue sans contrat de travail avec son club. Il peut recevoir des remboursements de frais (déplacements, repas) mais pas de rémunération.
Droit : peut changer de club librement en dehors des périodes de mutation (sous réserve des règles de qualification).
Le joueur sous contrat (licencié sous contrat)
Certains clubs amateurs signent des contrats de joueur (CDD de joueur professionnel ou conventions de joueur amateur à titre professionnel). Dans ce cas :
- Vous êtes lié contractuellement au club pour la durée du contrat
- Une rupture anticipée peut entraîner des indemnités
- Les règles FFF sur les transferts s’appliquent différemment
Attention : si un club vous demande de signer un document sans vous expliquer clairement ce qu’il contient, demandez conseil avant de signer.
Les conflits fréquents et comment les résoudre
Conflit avec le club (non-paiement des frais promis)
Si votre club vous a promis le remboursement de frais (transport, équipement) et ne les paie pas, vous pouvez :
1. Tenter une résolution amiable (écrit au président)
2. Saisir la commission des litiges de votre district
3. En dernier recours : saisir le tribunal compétent
Conflit avec l’arbitre (décision contestée)
Vous ne pouvez pas contester une décision de jeu de l’arbitre (hors-jeu, faute…). En revanche, si l’arbitre vous a insulté ou commis une faute grave, un rapport d’incident peut être déposé auprès du district.
Conflit sur une qualification (droit à jouer contesté)
Si votre club ou la commission des compétitions conteste votre droit à participer à un match, vous pouvez :
– Demander une explication écrite motivée
– Saisir la commission des litiges
– Faire appel de toute décision négative
Discrimination ou harcèlement
Si vous êtes victime de discrimination (racisme, sexisme…) dans le cadre de votre pratique :
– Signalez immédiatement à votre éducateur et au président du club
– Déposez un rapport auprès de la LIFA
– Contactez le Défenseur des Droits (défenseur des droits.fr)
– La FFF dispose d’une cellule signalement spécifique
Vos obligations en tant que licencié
Les droits s’accompagnent d’obligations :
- Respecter les règlements de la FFF, de la LIFA et de votre district
- Respecter le fair-play sur et en dehors du terrain
- Respecter les décisions arbitrales pendant le jeu
- Ne pas utiliser de produits dopants (la FFF applique le code mondial antidopage)
- Informer votre club de tout changement de situation (blessure, déménagement)
- Payer vos cotisations dans les délais fixés par le club
Les ressources pour exercer vos droits
Au niveau local :
– Le bureau de votre club (président, secrétaire)
– La commission des litiges de votre district
– La commission disciplinaire de votre district
Au niveau régional :
– La LIFA (Ligue Île-de-France de Football)
– La commission d’appel régionale
Au niveau national :
– La commission nationale de discipline de la FFF
– La commission nationale des litiges de la FFF
– Le Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF) pour la médiation
Si besoin d’un avocat :
Cherchez un avocat spécialisé en droit du sport. Les barreaux de Paris proposent des consultations d’orientation gratuites (maisons du droit, aide juridictionnelle).
À retenir
- La mutation est un droit — votre club ne peut pas vous retenir si vous êtes amateur
- Toute procédure disciplinaire vous donne droit à être entendu et à faire appel
- Ne signez aucun document sans comprendre ce à quoi vous vous engagez
- En cas de discrimination, des voies de recours existent — utilisez-les
- Les délais d’appel sont courts (5-10 jours) — agissez vite si vous contestez une décision
Mis à jour : mars 2025 — Sources : Règlement Général FFF, LIFA, Code du sport